« En cas de non-respect des obligations ci-dessus, les personnes mentionnées aux alinéas précédents sont passibles des sanctions prévues à l’article 228 bis de la loi ».
Cet article prévoit à son tour qu’« Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 2 000 000 à 10 000 000 de francs, le dirigeant de droit ou de fait du fournisseur d’accès à internet, de l’hébergeur du site ou tout intermédiaire technique qui, suite à la décision de la HACA, n’aura pas procédé au retrait ou empêché l’accès à tout contenu audiovisuel visé par cette décision ».
En clair, il s’agit de mesures tendant à faire cesser la diffusion de tout contenu audiovisuel illégal ou malveillant, sans préjudice des poursuites pénales que pourrait engager le Procureur de la République contre le contrevenant.
L’objet poursuivi à travers ces dispositions légales n’est pas d’enfreindre à la liberté d’expression et de créativité mais d’encadrer cette liberté et surtout concourir à la protection du jeune public et éviter certaines dérives sur la toile, notamment la diffusion des contenus susceptibles d’affecter le développement physique, l’incitation à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie ou à la provocation publique à commettre une infraction.
Mesdames et Messieurs,
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en sa qualité de Régulateur de la communication audiovisuelle en Côte d’Ivoire, n’a aucunement pour ambition de brimer les acteurs du Secteur et particulièrement les blogueurs mais de les sensibiliser à la diffusion de contenus audiovisuels respectant au moins les principes généraux de la communication audiovisuelle. « , a indiqué Siméon Koné, Directeur des Affaires Juridiques, de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (Haca), qui était ce mardi l’invité de « tout savoir », du CICG consacré à la législation en vigueur concernant les blogueurs et influenceurs.
Voir les statistiques et les publicités
Booster la publication
Fwo
Discussion about this post