Au sens de la loi n°2022-979 du 20 décembre 2022 modifiant la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle,
on entend par :
– Activiste : personne qui s’attache à une cause politique, économique, environnementale ou sociale et qui milite intensément pour la défendre à travers la publication sur les réseaux sociaux des opinions en vue de parvenir au changement économique, politique, environnemental ou social souhaité au sein de la société ;
– Blogueur : personne ayant créé son blog, son journal ouvert à tous sur un site Internet
– blog, ou blogue : type de site web ou une partie d’un site web utilisé pour la publication périodique et régulière d’articles personnels, généralement succincts, rendant compte d’une actualité autour d’une thématique particulière. À la manière d’un journal intime, ces articles appelés billets publiés par son/ses ou son/ses webmaster(s), sont typiquement datés, signés et présentés dans un ordre rétro chronologique. Ils permettent à son auteur, appelé blogueur, d’exprimer une opinion subjective et sont la plupart du temps ouverts aux commentaires des lecteurs.
– Influenceur : personne qui utilise les réseaux sociaux, les blogs, les vidéos et autres moyens de communication sur le web pour diffuser ses opinions auprès des internautes et qui est capable d’influencer ces derniers en modifiant leurs modes de consommation.
En ce qui concerne la seconde disposition relative aux activistes, blogueurs et influenceurs, elle est libellée comme suit : La diffusion du contenu audiovisuel de tout site de blogueur, d’activiste ou influenceur disposant de 25.000 abonnés en ligne, n’a pas le caractère de correspondance privée et est par conséquent soumise au respect des principes généraux de la communication audiovisuelle tels qu’énoncés à l’article 3 de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
Ces principaux généraux énoncés à l’article 3 sont les suivants :
– atteinte à la souveraineté nationale ;
– violation du secret d’Etat ;
– atteinte à la défense nationale ;
– non-respect des institutions de la République ; atteinte à la dignité de la personne humaine ;
– violation de la propriété d’autrui ;
– non-respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;
– non-respect des exigences es de service public ;
– atteinte à l’intérêt général, à l’ordre public, à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale ;
– incitation à la haine, à la xénophobie et à la violence.
La question que chacun de nous est amené à se poser, est celle de savoir la sanction qu’encourt le contrevenant à cette disposition.
En ce qui concerne le secteur de la communication audiovisuelle, la sanction encourue est prévue par l’article 40 bis de la loi n°2022-979 du 20 décembre 2022 modifiant la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 qui dispose que « La HACA peut ordonner par décision, à tout fournisseur d’accès à Internet, hébergeur de site, intermédiaire technique offrant un accès à des services de communication audiovisuelle ou assurant à titre gratuit ou onéreux le stockage direct et permanent pour mise à disposition de contenus.
Fwo
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