Les députés membres de la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) ont adopté, le jeudi 7 mai 2026, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-562 du 2 juillet 2025 relative à la modification de l’article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime.
Les travaux, tenus à l’hémicycle, étaient présidés par Karim Ouattara, président de la Commission des Affaires Économiques et Financières.
Présentant les motivations du gouvernement, le ministre délégué chargé des Affaires maritimes, Célestin Doh Serey, a expliqué que la réforme vise à réserver désormais l’exercice de l’activité d’armateur aux seules personnes morales régulièrement constituées en Côte d’Ivoire, excluant ainsi les personnes physiques.
Selon le membre du gouvernement, cette révision permettra de renforcer la sécurité juridique du secteur, d’améliorer la compétitivité du transport maritime ivoirien et d’aligner la législation nationale sur les standards internationaux.
Au cours des échanges, plusieurs députés ont salué une réforme qu’ils jugent indispensable à la modernisation du secteur maritime national et au renforcement de la compétitivité du pays dans l’espace communautaire. Certains élus ont toutefois insisté sur la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement en faveur des acteurs individuels susceptibles d’être affectés par cette nouvelle disposition.
Après examen du texte et des discussions jugées enrichissantes, le projet de loi de ratification a été adopté à l’unanimité par les membres de la Commission. Le texte devrait être inscrit prochainement en séance plénière pour son adoption définitive.
David Kouassi
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