Pas d’exécution immédiate du jugement. Le Parquet général près la Cour d’appel d’Abidjan a requis le sursis à l’exécution d’un jugement du Tribunal de première instance de Grand-Bassam ordonnant le déguerpissement de la société Italia Construction SARL d’un terrain de 10.000 m² situé dans cette ville.
Par jugement civil contradictoire n°209 rendu le 21 juillet 2026, le Tribunal de première instance de Grand-Bassam avait ordonné le déguerpissement de la société Italia Construction SARL du terrain urbain objet du titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam, ainsi que la démolition des constructions qui y ont été érigées.
Toutefois, le Parquet général estime que l’exécution immédiate de cette décision, assortie de l’exécution provisoire, est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives et difficilement réversibles pour les parties concernées.
En application de l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative, le Parquet général a ainsi requis qu’il soit sursis à l’exécution du jugement, dans l’attente de la décision de la Cour saisie de l’appel interjeté par la société Italia Construction SARL.
Le Parquet général précise que ce sursis à exécution ne préjuge en rien du fond du litige ni des droits respectifs des parties. Ceux-ci restent soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.
Le communiqué est signé, lundi 10 août 2026 à Abidjan, par le Procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, Sori Naye Henriette.
David kouassi
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